considérant que le règlement (CEE) no 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, relatif aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 884/85 (4), prévoit un régime de contrôle au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac; que ce contrôle a notamment pour objet de s'assurer de la correspondance des quantités de tabac mises sous contrôle avec celles sortant de ce contrôle, compte tenu des pertes maximales de poids admissibles pour chaque variété lors des opérations de première transformation et de conditionnement du tabac;
Règlement (CEE) n° 886/85 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/04/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 886/85
RattachementRèglement (CEE) n° 886/85
Versionacte d'origine du 02/04/1985 (CELEX 31985R0886)
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