Règlement (CEE) n° 1172/85 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/05/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 1172/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1172/85
Versionacte d'origine du 02/05/1985 (CELEX 31985R1172)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CEE) n° 1172/85EUR-Lex →

considérant que les parties sont convenues de se consulter à nouveau si l'OCSAN n'adopte pas de mesures réglementaires appropriées;

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