Version d'origine : acte du 10/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 12 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1578/85EUR-Lex →
L'article 48 est remplacé par le texte suivant:
« Article 48
L'engagement tant à durée déterminée qu'à durée indéterminée peut être résilié par l'institution sans préavis:
a) au cours ou à l'issue de la période de stage, dans les conditions prévues à l'article 14;
b) au cas où l'agent cesserait de répondre aux conditions prévues à l'article 12 paragraphe 2 point a) et d). Toutefois. si l'agent cesse de remplir les conditions prévues à l'article 12 paragraphe 2 point d), la résiliation ne peut intervenir que conformément à l'article 33;
c) au cas où l'agent ne pourrait pas reprendre ses fonctions à l'issue du congé de maladie rémunéré prévu à l'article 16. Dans ce cas, l'agent bénéficie d'une indemnité égale à son traitement de base et à ses allocations familiales à raison de deux jours par mois de service accompli ».
Disposition transitoire
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.