Version d'origine : acte du 13/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1661/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1661/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R1661)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 1661/85EUR-Lex →
Le présent règlement ne porte préjudice:
— ni aux droits acquis ou en cours d'acquisition, pendant la période d'appartenance du Groenland aux Communautés européennes, par les ressortissants d'États membres autres que le Danemark ayant été occupés durant cette période sur le territoire groenlandais,
— ni aux droits acquis ou en cours d'acquisition, pendant la période d'appartenance du Groenland aux Communautés européennes, par les ressortissants d'États membres ayant été occupés sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark et qui résident au Groenland.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.