Version d'origine : acte du 13/06/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1661/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1661/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R1661)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 1661/85EUR-Lex →
Les dispositions de l'article 22 paragraphe 1 point a) et paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1408/71 et des articles 21 et 23 du règlement (CEE) no 574/72 sont maintenues en vigueur en cas de séjour au Groenland de ressortissants des États membres qui satisfont aux conditions requises par la législation d'un État membre autre que le Danemark.
Le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland ne fait pas obstacle à l'application des dispositions visées au premier alinéa en cas de séjour sur le territoire d'un État membre autre que le Danemark de ressortissants danois résidant au Groenland.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.