considérant qu'il importe que soient sauvegardés les droits acquis et en cours d'acquisition, pendant la période d'appartenance du Groenland aux Communautés européennes, par des ressortissants d'États membres ayant été occupés sur le territoire groenlandais, ainsi que les droits acquis pendant cette période par les ressortissants ayant été occupés sur le territoire d'un État membre et résidant au Groenland;
Règlement (CEE) n° 1661/85 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1661/85
RattachementRèglement (CEE) n° 1661/85
Versionacte d'origine du 13/06/1985 (CELEX 31985R1661)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.