considérant que les règlements (CECA, CEE, Euratom) no 419/85 (4) et (CECA, CEE, Euratom) no 420/85 (5) n'avaient pu prendre en considération les éléments de calcul liés à certaines modifications de la législation allemande ayant une incidence sur les rémunérations de la fonction publique, et que l'impact de ces calculs n'avait pu être estimé antérieurement à l'adoption desdits règlements;
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1915/85 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 1915/85
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 1915/85
Versionacte d'origine du 08/07/1985 (CELEX 31985R1915)
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