Version d'origine : acte du 25/07/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2137/85
RattachementRèglement (CEE) n° 2137/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R2137)
Référencearticle 42 du règlement (CEE) n° 2137/85EUR-Lex →
1. Il est institué auprès de la Commission, dès l'adoption du présent règlement, un comité de contact ayant pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, la mise en œuvre du présent règlement par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de cette mise en œuvre;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter au présent règlement.
2. Le comité de contact est composé de représentants des États membres ainsi que de représentants de la Commission.
La présidence est assurée par un représentant de la Commission.
Le secrétariat est assuré par les services de la Commission.
3. Le comité de contact est convoqué par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un de ses membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.