Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2137/85
RattachementRèglement (CEE) n° 2137/85
Versionacte d'origine du 25/07/1985 (CELEX 31985R2137)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (CEE) n° 2137/85EUR-Lex →
considérant que, dans les domaines non couverts par le présent règlement, les dispositions du droit des États membres et du droit communautaire sont applicables, par exemple en ce qui concerne:
— le domaine du droit social et du droit du travail,
— le domaine du droit de la concurrence,
— le domaine du droit de la propriété intellectuelle;
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