Version d'origine : acte du 27/09/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 1 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85EUR-Lex →
À l'article 41 paragraphe 3, le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants:
« L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout élément susceptible de modifier ses droits à la prestation.
L'indemnité ainsi que la dernière rémunération globale visées au quatrième alinéa sont affectées du coefficient correcteur fixé pour le pays situé à l'intérieur ou à l'extérieur des Communautés où le bénéficiaire de l'indemnité justifie avoir sa résidence.
Si ce bénéficiaire établit sa résidence dans un pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a été fixé, le coefficient correcteur applicable est égal à 100.
L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est payée dans la monnaie du pays de résidence du bénéficiaire.
L'indemnité payée en une monnaie autre que le franc belge est calculée sur la base des taux de change visés à l'article 63 deuxième alinéa. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.