À l'annexe VIII article 14, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Le droit à la pension d'invalidité naît à compter du premier jour du mois civil suivant la mise à la retraite en application de l'article 53 du statut. »
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/09/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R2799)
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