Version d'origine : acte du 27/09/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 19 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85EUR-Lex →
À l'annexe VIII, l'article 27 est remplacé par le texte suivant:
« Article 27
La femme divorcée d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à charge de celui-ci et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux.
La pension de survie ne peut, toutefois, excéder la pension alimentaire telle qu'elle était versée au moment du décès de son ex-époux, celle-ci étant adaptée selon les modalités prévues à l'article 82 du statut.
La femme divorcée perd son droit si elle s'est remariée avant le décès de son ex-époux. Elle bénéficie des dispositions de l'article 26 si elle se remarie après le décès de celui-ci. »
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.