Version d'origine : acte du 27/09/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 38 du règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85EUR-Lex →
À l'article 37:
1) après le troisième alinéa, l'alinéa suivant est inséré:
« En cas de décès d'un ancien agent temporaire tel que visé à l'article 2 au point a), c) ou d) ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles respectivement prévues aux alinéas précédents. »
2) au quatrième alinéa, après les termes « d'un agent temporaire », il y a lieu d'insérer les termes « ou d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité », de remplacer les termes « de ce dernier » par les termes « du conjoint survivant » et de remplacer les termes « article 80 dernier alinéa » par les termes « article 80 quatrième alinéa ».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.