considérant que le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1915/85 (2), fixe, à son article 2, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et, à son article 3, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés; qu'il appartient au Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, de modifier ce statut et ce régime;
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85
Versionacte d'origine du 27/09/1985 (CELEX 31985R2799)
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