considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application dudit statut et dudit régime ainsi que de l'évolution intervenue dans les États membres, notamment dans le domaine des pensions et de la sécurité sociale, il convient de procéder aux modifications prévues par le présent règlement, étant entendu que les autres questions visées par la proposition de la Commission restent ouvertes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE PREMIER MODIFICATIONS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85
RattachementRèglement (CECA, CEE, Euratom) n° 2799/85
Versionacte d'origine du 27/09/1985 (CELEX 31985R2799)
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