Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/10/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Pour l'application de l'article 2 paragraphe 4 et de l'article 8 paragraphe 1 de l'annexe, chaque État membre adresse en même temps à la Commission les communications qu'il doit adresser à la CCR en vertu de ces dispositions.
2. Pour l'application de l'article 3 paragraphe 4 première phrase de l'annexe, l'État membre concerné communique en même temps à la Commission copie du dossier concernant sa demande de consultation de la CCR.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.