Version d'origine : acte du 17/10/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2919/85
RattachementRèglement (CEE) n° 2919/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R2919)
Référencearticle 3 du règlement (CEE) n° 2919/85EUR-Lex →
Au cas où la CCR envisagerait la fixation des conditions générales visées à l'article 3 paragraphe 4 deuxième phrase de l'annexe, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête la position commune à adopter en la matière au sein de la CCR par les États membres qui sont également parties contractantes à la convention.
Ces conditions seront introduites, de manière appropriée, au niveau communautaire, par le Conseil statuant selon les modalités prévues au premier alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.