Article considérant 2

considérant que, en vertu dudit protocole additionnel, seuls les bateaux appartenant à la navigation du Rhin sont autorisés à effectuer des transports de machandises et de personnes entre deux points situés sur les voies navigables, mentionnées à l'article 3 premier alinéa de la convention; que l'appartenance des bateaux à la navigation du Rhin est constatée par un document délivré par l'autorité compétente;