considérant que, pour assurer la mise en œuvre dans l'ensemble de la Communauté desdites dispositions d'application, il est nécessaire de les introduire dans le droit communautaire par un règlement arrêté au titre de l'article 75 du traité et fixant les modalités nécessaires pour tenir compte des règles et procédures communautaires;
Règlement (CEE) n° 2919/85 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2919/85
RattachementRèglement (CEE) n° 2919/85
Versionacte d'origine du 17/10/1985 (CELEX 31985R2919)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.