Règlement (CEE) n° 2919/85 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 2919/85
RattachementRèglement (CEE) n° 2919/85
Versionacte d'origine du 17/10/1985 (CELEX 31985R2919)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CEE) n° 2919/85EUR-Lex →

considérant qu'il convient de prévoir la transmission par les États membres à la Commission d'une copie des communications qu'ils adressent à la CCR conformément au présent règlement,

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