Version d'origine : acte du 15/11/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3205/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3205/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R3205)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3205/85EUR-Lex →
1. Les raisins secs non transformés achetés par des organismes stockeurs conformément au règlement (CEE) no 626/85 peuvent être vendus par eux dans le cadre d'une adjudication et dans le respect des dispositions du présent règlement.
2. Les produits vendus conformément au présent règlement:
- sont utilisés pour la fabrication de produits relevant de la position 23.07 du tarif douanier commun
ou
- sont dénaturés de manière à ne pouvoir plus être ensuite utilisés pour la consommation humaine ou être incorporés dans des produits destinés à la consommation humaine, y compris l'alcool.
La fabrication ou la dénaturation doivent être terminées dans un délai maximal de quatre mois suivant le jour de la notification visée à l'article 17 du règlement (CEE) no 626/85.
3. Les produits sont considérés comme conformes aux dispositions du paragraphe 2 dans les cas où il est établi qu'ils ont été rendus impropres à la consommation humaine et animale conformément aux souhaits de l'acheteur.
4. Une caution de transformation est constituée, garantissant que les raisins secs non transformés sont utilisés dénaturés comme il est indiqué au paragraphe 2, dans les délais fixés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.