Version d'origine : acte du 15/11/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3205/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3205/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R3205)
Référencearticle 5 du règlement (CEE) n° 3205/85EUR-Lex →
1. Dans les cas où les produits sont destinés à être transformés dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont été stockés, les produits sont expédiés:
a) en vrac,
b) sans avoir fait l'objet d'une fumigation,
sauf indications contraires figurant dans l'adjudication conformément aux dispositions de l'article 4.
2. Dans les cas où le soumissionnaire a demandé la fumigation, les produits restent emballés jusqu'à ce que la fumigation ait été effectuée.
Lorsque la fumigation a été demandée ou que les produits doivent être reçus emballés conformément à l'adjudication, le soumissionnaire paie les sacs ou garantit qu'ils seront renvoyés à l'organisme stockeur conformément aux règles indiquées dans l'adjudication partielle publiée par l'organisme stockeur.
Les frais de fumigation s'ajoutent au prix des produits. Ces frais sont fixés par les autorités compétentes de l'État membre où les produits sont stockés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.