considérant que, pour assurer un traitement uniforme des commerçants de tous les États membres, le produit fini à obtenir doit être défini; qu'une caution de transformation doit être exigée pour garantir que les raisins secs non transformés sont utilisés conformément aux dispositions applicables en la matière;
Règlement (CEE) n° 3205/85 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3205/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3205/85
Versionacte d'origine du 15/11/1985 (CELEX 31985R3205)
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