Version d'origine : acte du 06/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3460/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3460/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R3460)
Référencearticle 9 du règlement (CEE) n° 3460/85EUR-Lex →
1. Les États membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les mesures de contrôle mises en place en application de l'article 6 paragraphe 1.
2. Les États membres concernés communiquent également à la Commission, tous les mois, les quantités transformées qui ont bénéficié de l'indemnité au cours du mois précédent, ventilées par catégorie commerciale et par type de transformation effectuée, et les dépenses relatives à l'octroi de l'indemnité en question.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.