considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3117/85 définit les conditions d'octroi de l'indemnité compensatoire relatives aux produits et transformations éligibles, la limite quantitative de 43 000 tonnes ainsi que les bénéficiaires du régime, et fixe la méthode de calcul de cette indemnité;
Règlement (CEE) n° 3460/85 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3460/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3460/85
Versionacte d'origine du 06/12/1985 (CELEX 31985R3460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.