considérant qu'il convient de laisser à la charge de l'État membre la détermination, pour chaque producteur établi sur son territoire, des quantités éligibles au bénéfice de l'indemnité;
Règlement (CEE) n° 3460/85 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3460/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3460/85
Versionacte d'origine du 06/12/1985 (CELEX 31985R3460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.