considérant que, pour les quantités pour lesquelles le droit à l'indemnité est acquis, il convient, afin d'assurer un versement de ladite indemnité dans des délais raisonnables, de fixer à six mois après la date de livraison du produit le délai maximal pour la transformation et pour le dépôt par le transformateur de la demande de versement de l'indemnité;
Règlement (CEE) n° 3460/85 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3460/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3460/85
Versionacte d'origine du 06/12/1985 (CELEX 31985R3460)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.