considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les intitutions des Communautés peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées aux articles 171 et 358 de l'acte;
Règlement (CEE) n° 3460/85 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 3460/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3460/85
Versionacte d'origine du 06/12/1985 (CELEX 31985R3460)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.