considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir la délivrance de licences par la Commission et d'arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources qui s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3625/84 (4);
Règlement (CEE) n° 3531/85 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3531/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3531/85
Versionacte d'origine du 12/12/1985 (CELEX 31985R3531)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.