considérant que, au titre de cet article, le Conseil a adopté, le 18 janvier 1984, une deuxième série de règlements instituant des actions communautaires spécifiques de développement régional, et notamment le règlement (CEE) no 219/84 (7) instituant une action ci-après dénommée « action spécifique »;
Règlement (CEE) n° 3636/85 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3636/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3636/85
Versionacte d'origine du 17/12/1985 (CELEX 31985R3636)
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