considérant que, en application de ce règlement, et notamment de son article 3, des programmes spéciaux relatifs à certaines zones ont été approuvés par la Commission, qui a décidé en même temps l'affectation de crédits au bénéfice de ces programmes;
Règlement (CEE) n° 3636/85 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3636/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3636/85
Versionacte d'origine du 17/12/1985 (CELEX 31985R3636)
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