considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés de l'industrie du textile et de l'habillement, l'action spécifique doit être étendue aux zones de la république fédérale d'Allemagne qui répondent aux critères définis à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 219/84;
Règlement (CEE) n° 3636/85 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3636/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3636/85
Versionacte d'origine du 17/12/1985 (CELEX 31985R3636)
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