considérant que les États membres concernés ont communiqué à la Commission les données relatives aux problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une action spécifique;
Règlement (CEE) n° 3636/85 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3636/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3636/85
Versionacte d'origine du 17/12/1985 (CELEX 31985R3636)
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