Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, couvertes par le conseil international d'exploration de la mer (CIEM), aux navires battant pavillon du Portugal et immatriculés et/ou enregistrés au Portugal.
Règlement (CEE) n° 3715/85 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/12/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3715/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3715/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R3715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.