Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent aux navires battant pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne couvertes par le Conseil international de l'exploration de la mer (CIEM) et dans les eaux couvertes par le comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est (Copace) dans lesquelles la politique commune de la pêche s'applique.
Règlement (CEE) n° 3717/85 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/05/1986 (consolidation EUR-Lex 01985R3717-19860516, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/12/1985). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3717/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3717/85
VersionConsolidée au 16/05/1986 (CELEX 01985R3717-19860516)
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