considérant qu'il est nécessaire d'arrêter certaines mesures techniques de conservation des ressources qui s'appliquent sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 171/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3625/84 (4);
Règlement (CEE) n° 3717/85 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3717/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3717/85
Versionacte d'origine du 27/12/1985 (CELEX 31985R3717)
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