Les mesures techniques et de contrôle prévues au présent règlement s'appliquent aux navires battant pavillon de l'Espagne et immatriculés et/ou enregistrés dans un port situé sur le territoire auquel la politique commune de la pêche s'applique dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal couvertes par le Conseil international d'exploration de la mer (CIEM) et le Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est (Copace).
Règlement (CEE) n° 3718/85 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/05/1986 (consolidation EUR-Lex 01985R3718-19860516, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/12/1985). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3718/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3718/85
VersionConsolidée au 16/05/1986 (CELEX 01985R3718-19860516)
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