Avis juridique important
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31985R3789
Règlement (CEE) n° 3789/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant adaptation des règlements (CEE) n° 1837/80 et (CEE) n° 1985/82 dans le secteur des viandes ovine et caprine, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
Journal officiel n° L 367 du 31/12/1985 p. 0004 - 0004
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0036
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0006
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0036
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0006
RÈGLEMENT (CEE) No 3789/85 DU CONSEIL
du 20 décembre 1985
portant adaptation des règlements (CEE) no 1837/80 et (CEE) no 1985/82 dans le secteur des viandes ovine et caprine, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il est nécessaire d'adapter le règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1312/85 (2), et le règlement (CEE) no 1985/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, relatif à des mesures transitoires concernant l'importation de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers bénéficiant d'un traitement préférentiel (3);
(1) JO no L 183 du 16. 7. 1980, p. 1.
(2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
(3) JO no L 215 du 23. 7. 1982, p. 9.
considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion peuvent être arrêtées avant l'adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit traité,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article
premier
Le règlement (CEE) no 1837/80 est modifié comme suit:
1) À article 4 paragraphe 1, les mots «les régions 1 et 3» sont remplacés par «les régions 1, 3 et 7».
2) À article 7 paragraphe 2, les mots «les régions 1 et 3» sont remplacés par «les régions 1, 3 et 7».
2
À article 1er du règlement (CEE) no 1985/82, le paragraphe 2 est supprimé.
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal.
Il est applicable à partir du 1er mars 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.
Par le Conseil
Le président
R. STEICHEN