Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Règlement (CEE) n° 3812/85 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3812/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3812/85
VersionVersion d'origine (CELEX 31985R3812)
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