considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité;
Règlement (CEE) n° 3812/85 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3812/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3812/85
Versionacte d'origine du 20/12/1985 (CELEX 31985R3812)
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