considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, les institutions des Communautés peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur dudit acte, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3819/85 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/1985) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3819/85
RattachementRèglement (CEE) n° 3819/85
Versionacte d'origine du 30/12/1985 (CELEX 31985R3819)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.