Version d'origine : acte du 05/02/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/31/CEE
RattachementDécision 86/31/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0031)
Référencearticle 1 de la décision 86/31/CEEEUR-Lex →
Lorsque les produits détenus par l'organisme d'intervention français, stockés en Autriche et vendus sous couvert des contrats de vente visés en annexe, sont réimportés en Allemagne:
- la réimportation est effectuée sans application des droits de douane et des prélèvements,
- aucun certificat d'importation ne doit être présenté,
à condition que l'ordre de retrait visé à l'article 6 du règlement (CEE) no 1687/76 (2) de la Commission, comportant référence à un desdits contrats de vente, soit présenté au bureau de douane de réimportation. Ce bureau délivre au moment de l'importation l'exemplaire de contrôle T no 5 visé à l'article 2 paragraphe 3 dudit règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.