Décision 86/31/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 86/31/CEE
RattachementDécision 86/31/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0031)
Référencearticle 2 de la décision 86/31/CEEEUR-Lex →

Les autorités compétentes concernées prêtent mutuellement assistance pour le contrôle des conditions des ventes concernées. Ceci implique notamment la communication, par l'organisme d'intervention français aux autorités compétentes allemandes, des numéros des ordres de retrait concernés.

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