considérant que certains produits détenus par l'organisme d'intervention français sont stockés en Autriche; que ces produits ont été vendus en vue de leur transformation en Allemagne;
Décision 86/31/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/31/CEE
RattachementDécision 86/31/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1986 (CELEX 31986D0031)
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