considérant que, pour assurer l'égalité de traitement des opérateurs, et dans l'attente de l'adoption de règles spécifiques dans ce domaine, il convient de prévoir que, lors de l'importation en Allemagne, les montants compensatoires s'appliquent, mais pas les droits de douane ni les prélèvements;
Décision 86/31/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/31/CEE
RattachementDécision 86/31/CEE
Versionacte d'origine du 05/02/1986 (CELEX 31986D0031)
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