L'aide, d'un montant de 8 millions de marks allemands, accordée en 1983 et en 1984 par le land de Rheinland-Pfalz, sous forme de subventions, à un producteur d'aluminium de première fusion établi à Ludwigshafen, est illicite, ayant été octroyée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne. Elle est de surcroît incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 dudit traité. En conséquence, l'aide sera retirée par voie de restitution.
Décision 86/60/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 86/60/CEE
RattachementDécision 86/60/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0060)
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