Décision 86/129/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 86/129/CEE
RattachementDécision 86/129/CEE
Versionacte d'origine du 11/03/1986 (CELEX 31986D0129)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 86/129/CEEEUR-Lex →

considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défevorisées reprises à l'annexe de la directive 75/271/CEE;

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