86/186/CEE: Décision de la Commission du 9 octobre 1985 relative aux aides aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche accordées par le gouvernement français (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Article 1

1. L'aide du FIOM aux organisations de producteurs dans le cadre d'un système de stockage des excédents, telle qu'octroyée en France depuis plusieurs années, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.

2. L'aide du FIOM aux organisations de producteurs dans le cadre d'un régime de prix d'objectif, telle qu'octroyée en France en 1981 et en 1982, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.

3. L'aide du FIOM aux organisations de producteurs dans le cadre d'un système de prix de retrait autonome pour des espèces non soumises au système de retrait communautaire est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.

Article 2

La France informe la Commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour se conformer aux dispositions de l'article 1er.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.