Version d'origine : acte du 09/10/1985 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 86/186/CEE
RattachementDécision 86/186/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31986D0186)
Référencearticle 1 de la décision 86/186/CEEEUR-Lex →
1. L'aide du FIOM aux organisations de producteurs dans le cadre d'un système de stockage des excédents, telle qu'octroyée en France depuis plusieurs années, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.
2. L'aide du FIOM aux organisations de producteurs dans le cadre d'un régime de prix d'objectif, telle qu'octroyée en France en 1981 et en 1982, est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.
3. L'aide du FIOM aux organisations de producteurs dans le cadre d'un système de prix de retrait autonome pour des espèces non soumises au système de retrait communautaire est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et doit être supprimée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.