Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/05/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Sans préjudice des dispositions de l'article 214 du traité, si la Commission informe les membres du comité que l'avis demandé est confidentiel, ceux-ci sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont eu connaissance et qui sont liées à l'activité du comité.
En l'occurrence, seuls les membres du comité et les représentants intéressés des services de la Commission peuvent assister aux réunions.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.